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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 79
Versions de la disposition
79. Malgré le paragraphe 1 de l’article 138 de la Loi, la période d’amortissement d’un déficit actuariel technique afférent au volet postérieur qui débute à une date postérieure au 30 décembre 2023 et antérieure au 1er janvier 2029 expire au plus tard le 31 décembre 2038 ou, si les dispositions de la section VII relatives au décalage des cotisations s’appliquent, le 31 décembre 2039.
En vig.: 2024-02-22
79. Malgré le paragraphe 1 de l’article 138 de la Loi, la période d’amortissement d’un déficit actuariel technique afférent au volet postérieur qui débute à une date postérieure au 30 décembre 2023 et antérieure au 1er janvier 2029 expire au plus tard le 31 décembre 2038 ou, si les dispositions de la section VII relatives au décalage des cotisations s’appliquent, le 31 décembre 2039.
